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À l'alinéa 2, substituer au mot : « autre » le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation des activités de vente et du conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des ...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

Dans les titres préliminaires Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « cet...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le nombre : « 7,53 » est remplacé par le nombre : « 21,47 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11 II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». Exposé sommaire : Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d'Ecophyto 2, est incompatible ...

Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l'eau ; » Exposé...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel global à l'échelle de l'exploitation et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini ...

À titre expérimental, dans les zones définies par les directions départementales des territoires, l'utilisation d'aéronefs télépilotés peut être envisagée dans les zones difficilement accessibles pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑33 est ainsi rédigé : « En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles. » 2° Au premier alinéa de l'artic...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...