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À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « alimentaires », insérer les mots : « et tous les produits destinés à l'alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ». Exposé sommaire : Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l'Alimentation) se trouve l'objectif de meill...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11 II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». Exposé sommaire : Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d'Ecophyto 2, est incompatible ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, une simulation de l'évolution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de 2021 à 2027, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne. Exposé sommaire ...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l'année précédente. » Exposé sommaire : Les attaques d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de rénovation des normes en agriculture n'étant pas une instance officielle, la remise d'un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi. Par ailleurs, le Gouvernement s'est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les s...

Le 4° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en vertu de projets de territoires ; « 4° bis La p...

Après leb du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités agricoles impliquant l'alimentation humaine ou animale, la détention ou l'usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations dans l'agriculture est une condition sine q...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dépendante de la nature, l'agriculture est en cela l'une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc p...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Sont interdits à compter du 1erdécembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement euro...

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110-1 du code de l'environne...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11 II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». Exposé sommaire : Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clef de voute d'Ecophyto 2, est incompatible...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui peut être, le cas échéant, fonctionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle. La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil j...

Dans les collectivités d'outre-mer ayant subi de graves pollutions des terres agricoles du fait d'usage de produits phytosanitaires, la limitation ou l'interdiction de l'importation et l'usage de ces produits, lorsqu'ils sont toxiques, peut intervenir à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le chlordécone a été utili...

 « Chapitre Ierbis « Transport écologique des produits agricoles « Article « Un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret est institué jusqu'au 1er mai 2022. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend favoriser une alimentation durable. Or le fret ferroviaire est un « levier essentiel d'une mo...