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Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l'affectation d'une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes. Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au II, un rapport sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lu...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 ». Exposé ...

Après l'article 1240 du code civil, sont insérés deux articles 1240‑1 et 1240-2 ainsi rédigés : «Art. 1240-1. – Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le ris...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique d...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre ...

Au plus tard le 31 mars 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Exposé sommaire : La restauration collective est un secteur d'activité qui engendre un gaspillage ali...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'étendre le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publication ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la Pyrale du Buis, sur sa population, son expansion en France, les différents traitements naturels existants et les moyens que l'État peut mettre à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre ce papill...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particul...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle rend également compte des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques opérée par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d'une agriculture équivalente ». Exposé sommaire : Si la France est le premier pays agricole d'Europe, elle est aussi « le ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une application uniforme des nouvelles dispositions de l'article 14 aux fournisseurs et aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes correspondent à l'ensemble des substances à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotinique...

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsque des champignons ascomycètes ectomycohriziens sont l'objet dudit vol. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France...

Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° L'article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport re...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 1321‑11. – Dans une démarche de promotion de l'économie circulaire dans les collectivités territoriales telle que définie à l'article L. 110‑1‑1 du code de l'environnement, les départements ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...