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La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produ...

I. – Toute entreprise établie ou non sur le territoire national et qui exporte du bois rond dont la destination finale est un pays tiers doit faire l'objet d'un agrément précisant les essences concernées et dont les caractéristiques alimentent de façon obligatoire et continue une base de donnée nationale permettant d'assurer la complète traçabi...

Titre IIbis Mesures en faveur d'une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur les effets du plan national de maîtrise du sanglier, après dix années de mise en œuvre, sur l'évolution des coûts et résultats du dispositif de pér...

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement. Exposé so...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en Guyane. Exposé sommaire : Il n'existe à l'heure actuelle pas de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en Guya...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-17-3 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l'article L. 317‑3, le service public de l'éducation prépare le...

 « L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 20...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du signe : « , », insérer les mots : « à la promotion de solutions contribuant, ». Exposé sommaire : Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse des phytopharmaceutiques montrent qu'il faut combiner plusieurs leviers agronomiques et techniques, voire...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des » les mots : « des factures selon les ». Exposé sommaire : La séparation capitalistique entre les structures de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques entraînera des conflits d'intérêts entre les conseillers et les vendeurs. Elle risque aussi de pousser les agriculteur...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes disposant d'un diplôme de vétérinaire reconnu par l'État et exerçant sont de fait exclues de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Il s'agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d'exécut...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport au précédent. Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « mois, », insérer le mot : « menée ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et dans des conditions précisées par décret ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la Commission des affaires économiques à initiative de la Commission du développement durable et de l'aménagement du...