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La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an. « L'administration opérant le cont...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration coll...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement. Exposé so...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, m...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la réduction » les mots : « la sortie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient d'énoncer clairement que les politiques publiques visent la sortie des pesticides, et non la seule réduction ou maitrise des usag...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d'envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n'envisager qu'une séparation capitalistique. L'engagement du Président de la Républiqu...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'adoption et à la mise en œuvre, dans le secteur agricole, de mesures législatives ou règlementaires allant au-delà des obligations minimales imposées par le droit communautaire. À cette fin, il consulte toute org...

I. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur...

Après le troisième alinéa du II de l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pédagogique des établissements d'enseignement et de formation agricole promeut des pratiques agricoles exemptes de produits agropharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les produits agro-pharmaceutiques ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans le respect de l'article L. 254‑7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil, en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP. Afin de permettre une mise en œuv...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte. 2° Après l'article L. 2...

Au second alinéa de l'article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « clôture », sont insérés les mots : « , par le préfet de département, ». Exposé sommaire : Un discernement administratif doit pouvoir s'exercer avant la transmission au parquet. Le procureur de la République ne dispose pas des mêmes compétences techn...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, de l'ens...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement permettant l'exploitation d'une activité agricole dans les zones concernées par une déprise agricole. Un décret en Conseil d'État définit les zones concernées et en fixe les conditions d'application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter le titre par les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Les États Généraux de l'Alimentation ont été organisés autour de deux principaux chantiers : la création et la répartition de la valeur ; une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Ainsi, il vise à rappeler l...

Le dixième alinéa de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». « 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : a) L'amendement a pour objet d'étendre le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publicati...

 « Chapitre Ierbis « Sécurité et indépendance alimentaire de la France « Article « Lea du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sécurité et l'indépendance alimentaire de la France font partie de ces objectifs. » Exposé sommaire : Les besoins alimentaires de la Chine sont imme...