Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, de supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, après le mot « communication », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le champ des missions des projets édu...

Le I de l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « L'agence de l'eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d'actions ou de travaux a fait l'objet d'un avis défavorable de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1431‑1 du code d...

Après le mot : « saine », insérer les mots : « , de proximité » Exposé sommaire : Choisir une alimentation issue d'une production agricole proche des consommateurs, c'est : - préférer une traçabilité améliorée ; - l'occasion pour les consommateurs d'avoir accès à des produits de qualité issus de nos terroirs ; - choisir une consommation...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États...

Compléter cet article par les mots : « en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ». Exposé sommaire : Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition europée...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La section 2 du chapitre 1er du titre préliminaire est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L.201‑6. –L'objet de toute inspection et de toute contrôle susceptible d'être réalisé pour l'application du présent titre est communiqué préalablement, dans ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du I de l'article L. 254‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rédiger une habilitation législative qui permette de réaliser une séparation du conseil et de la vente qui respecte le dispositif des Certificats d'Economie de Produ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'article 14bis entre en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur le bilan de la crise des matières premières agricoles de 2008, sur les possibilités que cette situation se reproduise et sur les mesures à envisager. Exposé sommaire : Par cet amendement nous so...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, con...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665‑6‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : «Art. L. 665‑6‑1. – » Exposé sommaire : Cet amendement, s'il est adopté, doit être codifié. Étant d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « couverts » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitair...

Le troisième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l'agriculture. L'État vérifie et est garant de la mise en œuvre des missi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sensibilisent notamment les élèves aux repères nutritionnels et à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le champ de l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour y inclure la sensibilisation aux r...

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « rédactionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.