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L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les ordonnances prises sur le fondement des I et II prévoient les modalités d'application des nouvelles règles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° À l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole présentes dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de rendre...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer les coopératives agricoles, présentes dans les collectivités régies pa...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il faut laisser aux collectivités territoriales le choix du mode de présentation de cette affichage (iconographie ou texte) ainsi que les catégories d'affichage : telle que rédigée, la liste est limitative, alors que les responsables de cantines pourraient vouloir indiquer d'autres...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

I. – Le producteur utilise l'aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d'usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur...

Après le 3° du IV de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2019 : «a) À 2,50 euros pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 euros ; «b) À 6 euros pour les sub...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L'alinéa 8 réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Une structure privée qui associe les activités de vente et de conseil le mentionne clairement auprès de son client. Une mention spécifique de « prudence », à destination du client, figure de manière lisible et obligatoire sur les devis et factures. « L'activité de conseil et ...

Avant la fin de l'année 2018, le Gouvernement remet un rapport aux parlementaires pour les informer des différents aménagements législatifs possibles qui permettent d'indemniser équitablement les agriculteurs et les viticulteurs en cas de perte partielle ou totale de leurs récoltes dues au gel, à la sècheresse, à la tempête ou à l'excès d'eau. ...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre d'accords commerciaux communautaires et internationaux, précisant leurs impacts sur le secteur agricole français et européen. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer un suivi régulier des impacts des accords ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

Le second alinéa de l'article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture du fait de sa conformité à : « – une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'elle garantit que l'ensemble des co...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2...

Le seuil des marchés publics en matière d'achat de produits alimentaires est relevé à 50 000 € HT. Exposé sommaire : Les règles qui régissent la passation de commandes en matière d'achat de produits alimentaires sont soumises au seuil des 25 000 € HT. Ce seuil de 25 000 € HT sous lequel les acheteurs n'ont pas à se soumettre aux règles de pu...

Après l'article L. 470‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 470‑2bis ainsi rédigé : «Art. L. 470‑2bis. – Il est interdit d'importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d'une amende de 75 000 € et de deux ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'Union Europ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « maritime », la fin est ainsi rédigée : « sont dispensées dans les écoles, au moyen d'activités d'éveil et d'éducation aux cultures de l'alimentation dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551‑1 du présent code. « L'é...