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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent 1° s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. ». Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les nouvelles normes ne s'appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martiniq...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitair...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États généraux de l'alimentatio...

L'évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,...

L'article L. 331‑21 du code forestier est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Au profit d'un exploitant agricole d'une parcelle contiguë dans les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 % ainsi que pour l'ensemble des parcelles classées « sous périmètre à reconquérir pour l'agriculture » dans les communes soumises à une régl...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » . III. – En conséquence, au m...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux personnes répondant au statut d'agriculteur actif au sens de l'articl...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, l'ensemble des aides individuelles de l'année en cours versées au titre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, con...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Con...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi la décision prise par le Président de la Répu...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer de trois à six mois le délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14. Ce nouveau délai...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

La section 9bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑4. – Pour donner suite à l'éducation à l'alimentation dispensée à l'école, et en complément de celle-ci, une mission d'éducation liée aux comportements du jeune citoyen co...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 74 » la référence : « 73 ». Exposé sommaire : L'État n'a pas compétence pour encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l'application du dispositif des CEPP dans les départements d'outre-...

I. – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 1° ainsi rédigée : « Section 1° : Produits phytosanitaires interdits «Art. L. 253‑2. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxico...

I. – Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés. II. – Un décret précise les conditions de mise en place d'une réserve de précaution. Le plafond de cette réserve de précaution est égal au chiffre d'affaires moyen réalisé par l'exploitation au cours des cinq derniers exercices. Il est ajustable tous les ans dès lor...

L'exception alimentaire est reconnue aux produits locaux et biologiques issue de l'économie circulaire de proximité dans le cadre des marchés publics. Les produits locaux et biologiques issus de l'économie circulaire de proximité, issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation, sont exclus des marchés publics alimen...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les personnes exerçant une activité de conseil de produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d'un référentiel tel que prévu au 2° du I de l'article L. 254‑2. Les référentiels en question sont : · Le référentiel de certification pour l'activité de « conseil indépendant de toute...