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À l'alinéa 5, après le mot : « conseil » insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D'une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l'utilisation des produits...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'État associe l'ensemble des parties prenantes à la bonne mise en œuvre de la séparation des activités de vente et de conseil et organise avec elles un comité de pilotage semestriel. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de répondre aux inquiétudes soulevées par certains acteur...

L'article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inférieures à un seuil fixé par voie règlementair...

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'abandon du site de Grignon exploité par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Exposé sommaire : Le site de Paris-Grignon est composé d'un Château daté du XVIIe siècle dont la grande école de commerce AgroParisTe...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'accompagner les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution vers un modèle agricole régénératif orienté vers le développement d'une relation symbiotique entre des écosystèmes naturels prospères ...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Rédiger ainsi le titre : « en faveur d'une agriculture écologique et paysanne, et pour des relations commerciales favorables aux producteurs ». Exposé sommaire : En France, l'agriculture devrait générer des centaines de millier d'emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux et préserver une grande partie ...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges ou règlement prévoit l'obligation pour les exploitants agricoles de justifier de leur qualité de producteurs par une attestation fiscale ou une attestation municipale faisant foi » Exposé sommaire : Les citoy...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à : 1° Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ; 2° ...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, con...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés ave...

Titre IIbisA « Soutien des exploitations agricoles « Article « Après le septième alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur situé en zone A d'un plan local d'urbanisme, définie par l'article R. 151‑22 du code de l'urbanisme, et en zone N, définie par l'article R. 151‑24 du même ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'article 11decies entre en vigueur au 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distrib...

Rédiger ainsi le titre : « pour une agriculture et une nutrition équilibrées, saines, solidaires et écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre évocateur à un projet de loi qui a pour objectif de changer le modèle agricole productiviste, inéquitable pour les agriculteurs, de faible qualité pour les consommateurs, e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans ...