Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2450 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l'affectation d'une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes.
Exposé sommaire :
La lutte contre le gaspillage alimentaire, un des 4 axes de la politique nationale de l'alimentation, est également portée par la politique nationale de prévention des déchets. Si l'objectif porté par la loi « Garot » de 2016 et les deux Pactes nationaux sont pleinement consensuels, les moyens financiers dédiés restent à ce stade limités.
Actuellement, il n'existe pas d'enveloppe financière pérenne destinée à appuyer structurellement les projets locaux visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Or, à mesure que les projets se développent et que les différents acteurs se mobilisent, des besoins (conseil ; achat de véhicules pour le transport, d'équipements de transformation de capacités de stockage ; financement de la communication ; développement d'applications digitales, etc.) se font jour et ont vocation à s'accroître avec l'ambition d'amplifier le mouvement au niveau national, ambition portée par les États Généraux de l'Alimentation.
Pour l'ensemble des participants de l'Atelier 10 des États Généraux de l'Alimentation, la source de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire la plus appropriée serait la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019, sur l'affectation d'une partie de la TGAP aux projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
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