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Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé so...

Le 7° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. » Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) partici...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots suivants : « à raison d'au moins une séance annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'à minima au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est organisée dans les établissements...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2021‑2027, département par département, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne. Exposé sommaire : Dans le ca...

Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. » Exposé sommaire : La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu'ils ont données aux associations mentionnées au III de l'article L. 541‑15‑5 et qui n'ont pas été distribuées. » Exposé sommaire : Les associations...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au ti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ou par la création ou le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

I. – Le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des condition...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dan...

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique. Exposé sommaire : La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l'environnement est appelée à se développer, dans l'optique où une consommation carnée moins importante est indispensable. Cet article, intégré par voie d'amendement en commission,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de...