Recherche d'amendements

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...

À l'article L. 257‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tiennent le registre » sont remplacés par les mots : « renseignent le registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1459.

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1erjanvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3 .– Les données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l'article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l'article ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les établissements hébergeant des personnes âgées ou en perte d'autonomie » Exposé sommaire : Les personnes accueillies en établissements du fait de leur perte d'autonomie y résident le plus souvent. C'est donc l'unique endroit où ils se restaurent. Par conséquent il convient...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. « La finalité exclusive...

Les communes référencent, centralisent et portent à la connaissance de leurs habitants les producteurs exploitant une activité agricole sur leur domaine qui mettent en œuvre des opérations de glanage. Exposé sommaire : L'objectif de cet article additionnel est de s'inscrire dans le cadre des mesures anti-gaspillage en favorisant la bonne info...

L'article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « technique », la fin est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales bénéficiant du label « Viand...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

1° Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – À compter du 1er janvier 2019, les établissements commerciaux dont la surface totale dépasse 200m2 proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine affichent...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...

Après l'article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412-5-1. – L'obligation prévue à l'article L. 412‑5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ». Exposé sommaire : Le ...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin : « Pour le miel, le pays ou les pays où il a été récolté doivent être clairement indiqués sur l'étiquette. En cas de pluralité de pays, ceux-ci doivent figurer de manière exhaustive. » Exposé sommaire : Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corr...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois, l'origine de...

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d'achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d'optimiser le cadre des marchés publics en matière d'achat local. Exposé sommaire : Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement l...