Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 258 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les établissements hébergeant des personnes âgées ou en perte d'autonomie »
Exposé sommaire :
Les personnes accueillies en établissements du fait de leur perte d'autonomie y résident le plus souvent. C'est donc l'unique endroit où ils se restaurent. Par conséquent il convient d'inclure ces établissements dans l'article 11 de la présente loi, qu'ils soient de droit public ou privé, afin que la population fragilisée qui y réside bénéficie également des bienfaits pour la santé de produits de qualité.
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