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À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de manière répétée, ». Exposé sommaire : L'article 5quinquies complète l'article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de dépos...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l'achat doit être systématique.

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2° du II de l'article L. 231‑1 du présent code intervient dans un délai maximum de trois mois après l'inspect...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'encadrer la mise en œuvre d'une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de res...

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de péremption ». Exposé sommaire : Cet amendement ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des viandes de France dans ces restaurants. Or,...

Après l'article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412-5-1. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 412-5 mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage et de ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information parlementaire chaque année afin d'évaluer les effets de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d'évaluer les effets de cette expérimentation et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s'imposeraient.

Après l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141‑17 ainsi rédigé : « La publicité des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à la prescription, à destination des éleveurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est autori...

La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs pub...

Substituer au mot : « aux » les mots : « sur le coût qu'ils représentent pour les ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, présentant les résultats de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingt repas par jour ouvré en moyenne sur l'année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu vég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5143‑2 est abrogé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...