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2434 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
23/05/2018 — Sous-Amendement N° 2712 à l'amendement N° 1162 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur, ». Exposé sommaire : Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement. Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait...
22/05/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mm...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or,...
22/05/2018 — Amendement N° 466 au texte N° 902 - Article 14 (Non soutenu)
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d'une ristourne, d'un rabais, ou d'une remise, qu'il est en droit d'attendre. C'est faire payer p...
22/05/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bri...
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...
22/05/2018 — Amendement N° 390 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab
Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d'aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication. Exposé sommaire : Représentant un volume important de l'offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l'état du ma...
22/05/2018 — Amendement N° 2270 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Marleix
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux services de restauration de la Présidence de la République et du ministère de l'écologie. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre, par souci d'exemplarité, aux services de restauration de la Présidence de la république et du ministère de ...
22/05/2018 — Amendement N° 345 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Bassire
Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer quotidiennement une option de repas avec une entrée et un plat principal végétariens. » Exposé sommaire : La consommation ...
22/05/2018 — Amendement N° 381 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille
Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l'étude d'impact de l'Union européenne, à proximité de tou...
22/05/2018 — Amendement N° 406 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian, M. El Guerrab
I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par ton...
22/05/2018 — Amendement N° 454 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Descamps, M. Bournazel, M. El Guerrab
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...
22/05/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Rémi ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...
22/05/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 902 - Article 10 ter (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charg...
22/05/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Vercamer, M. Lagarde, Mme Sage, Mme Auconie, M. Meyer Habib
Le quatrième alinéa de l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, ces personnes communiquent à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...
22/05/2018 — Amendement N° 1297 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Abad
L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...
22/05/2018 — Amendement N° 2499 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...
Le troisième alinéa de l'article L. 1313‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et bénéficient de supports informatifs à destination de l'ensemble des citoyens. » Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau europée...
22/05/2018 — Amendement N° 216 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêche...
22/05/2018 — Amendement N° 1014 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Beauvais
L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...
22/05/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Falorni
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13.– Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de...
22/05/2018 — Amendement N° 2419 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : Si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le ser...
22/05/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Minot
I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...
