Recherche d'amendements

L'article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La présente section n'est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l'obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d'une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. » Expos...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la bientraitance animale » les mots : « le bien-être animal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. » Exposé sommaire : Le règlement européen prévoit bien qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitai...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : L'obligation d'autocontrôles est prévue par l'article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommati...

Après le mot « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « extérieure à l'établissement et agréée par la préfecture parmi les associations de protection animale ». Exposé sommaire : Partant du principe qu'on ne peut être juge et partie et sans préjuger de l'honnêteté des observateurs, on ne peut admettre qu'un salarié d'établissement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. Même s'ils sont demandeurs,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution un label spécifique, pour favoriser et permettre d'identifier l'origine et la qualité de la production locale à l'export. Exp...

À l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, après les mots : « la santé », sont insérés les mots : « , la sécurité alimentaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entrepri...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : Par cet amendement, défendu par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous proposons que les entreprises s'engageant dans une démarche de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (R...

L'article L. 822‑2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Informer, par le biais d'un site internet unique agréé par les services de l'État, les consommateurs et usagers du système de santé de tout retrait ou rappel de produits susceptibles de mettre en danger leur sécurité. » Exposé sommaire : Les différentes ...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce même rapport prend également en compte les pratiques d'agroforesterie et propose des pistes à suivre pour en étendre la pratique. » Exposé sommaire : Outre-mer, l'agroforesterie constitue un moyen intéressant permettant tout à...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autoris...

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suviant : « 7° Ou issus de petites fermes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la valeur ajoutée, et sont ind...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. » Exposé sommaire : Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous souhaitons interdire la castratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, entraîner de la confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des politiques publiques, et pas seulement le titre III. Cette suppression permettrait le retour au titre ...