Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition proposée par le rapporteur et votée en commission des affaires économiques vise à sortir les produits agricoles et alimentaires du texte de loi qui impose ces fameuses «négociations commerciales annuelles». Cette disposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation. Pour rappel, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de mettre fin au broyage et au gazage des poussins mâles d...

I – Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1 A. – La Direction générale de l'alimentation coordonne les actions de l'ensemble des services et opérateurs publics dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires. À ce titre, elle est responsable de l'élabora...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentati...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 14 entend interdire les rabais, ristournes et remises lors des achats des produits phytosanitaires. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Soit le législateur décide que les produits phytosanitaires sont interdits. Soit ils sont autorisés, auquel cas c'est liberté du commerce qui s'applique.

I. – Les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant du vin indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si le vin provient de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l'alinéa 3.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décret », les mots : « le décret mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit après l'adoption de l'amendement 2037 par la commission des affaires économiques, afin de mettre un terme aux traditionnelles difficultés annuelles des négociations commerciales. L'objectif est d'exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'application de l'arti...

Après le mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « tel que le prévoit l'art. L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné au 10 du II du présent article. » Exposé sommaire : Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commercial...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : a) L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. » Exposé sommaire : L'article 11 de la loi devait traduire l'engagement de campagne d'Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'en...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l'évolution des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Exposé sommaire : ...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou répondant au critère de développement durable de la saisonnalité des produits ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure le critère de développement durable de la saisonnalité des produits qui peut contribuer, dans le même temps, à une agriculture relocalisée et à une consommation...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celle concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : L'amendement suffit à lui-même.