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Compléter ainsi l'alinéa 3 : « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. » Exposé sommaire : Cette dispositi...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière » les mots : « types de répartition de la valeur, qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) dit « Omnibus » n° 2017/2313 du 13 décembre 2017, a modifi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières de produits bruts au sein desquelles un accord a été adopté par une organisation interprofessionnelle réunissant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte ». Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaires, les ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'information des associés-coopé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des recommandations sur la pertinence d'indicateurs utilisés dan...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I.bis – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'art...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer le respect de l'esprit des États-généraux de l'Alimentation, il serait opportun d'introduire davantage de précision dans les ordonnances, et en parti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Prix de...

À l'alinéa 5, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l'Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...