Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1226 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IVbis. – Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l'accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adaptés au type de handicap de leurs salariés, dont le remplacement est assuré conformément aux modalités en vigueur au sein de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne fait pas mention de l'accessibilité du lieu de travail pour les salariés en situation de handicap. Il est pourtant et évidemment primordial que cette accessibilité soit optimale et ne soit pas susceptible d'engendrer de la gêne voire de la souffrance au travail. Il serait également bénéfique de prévoir la mise à disposition des salariés handicapés d'outils de travail qui leur soient adaptés, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions quotidiennes dans de bonnes conditions. Il peut s'agir de fauteuils adaptés, de bureaux adaptés, de logiciels adaptés, en fonction du type de handicap concernés.
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