Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1227 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
L'article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi et n'employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s'acquittent pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elles auraient dû employer. »
Exposé sommaire :
Certaines entreprises préfèrent s'acquitter de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214‑1 (l'AGEFIPH, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées plutôt que d'employer un salarié en situation de handicap. Cette facilité ne doit pas être favorisée et il convient, dans cette optique, de majorer la contribution lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en situation de handicap, afin d'encourager l'embauche et l'inclusion des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.