Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2073 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 2312‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l'objet d'une consultation propre, l'avis du comité est un avis conforme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des représentants du personnel sur la politique de formation de leur entreprise. Il est ainsi proposé que la consultation sur la formation professionnelle, lorsqu'elle est séparée de la consultation de la politique sociale, fasse l'objet d'un avis conforme du comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Tel est le sens de cet amendement.
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