Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 625 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« ou par défaut interprofessionnel, ».
Exposé sommaire :
Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ces entreprises qu'un accord interprofessionnel complémentaire puisse ouvrir les mêmes capacités que l'accord d'entreprise, ou un accord de branche.
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