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Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou, si un accord de branche étendu le prévoit, de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et le mot : « salarié », est remp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : La politique d'achat de formation souffre actuellement d'une incohérence. D'un...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 9, après le mot : « diplôme », insérer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut être limité qu'à celles qui conduisent à l'obtention d'un diplôme dans la mesure où les formations par apprentissage peuvent également conduire à l'obt...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui fait l'objet d'une concertation entre le Premier ministre et ces organisations ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19,...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l'employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l'utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers au travers d'une convention-cadre de coopé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6231‑1‑1. – Les centres de formation d'apprentis évaluent le déroulement de la formation dispensée en conviant l'apprenti, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre d...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret détermine également les critères d'attribution de la contribution au développement des formations professionnalisantes et de la contribution supplémentaire pour l'alternance mentionnées aux articles L. 6133‑3, L. 6134‑3 et L. 6134‑4. Ces critères doivent être strictement orientés vers d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑25 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il transmet également un audit de la dette de l'assurance-chômage. » Exposé sommaire : La dette accumulée par l'assurance chômage s'élevait en 2017 à plus de 33 milliards d'euros, et devrait dépasser les 36 milliards en 2018. Or, la transpare...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de financement s'accompa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitu...

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « à compter du 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à simplifier pour les entreprises la construction de leur plan de formation. Dans cette logique, les périodes de professionnalisation sont supprimées, et s'intègrent désormais dans la nouvelle version du compte per...