Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « à caractère administratif. » Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant esse...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 28, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 2 « Contribution au développement des formations professionnalisantes. «Art. L. 6132‑3. – I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de...

À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer le mot : « ces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences, adossés à des filières économiques et des champs professionnels pertinents et capables d'apporter le soutien technique aux branches et l'ensemble des missions prévue...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Financement de la formation professionnelle « Chapitre unique « obligation de financement «Art. L. 6131‑1. – I. – Les employeurs conco...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail)...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. À l'issue des dix-huit mois, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir l'équité au sein du conseil d'administration de France compétence. Ainsi, aucun des collèges ne pourra être ma...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires, tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat cité à l'article 5-1 du code de l'artisanat est l'opérateur de compétence unique pour les branches professionnelles qui relèvent de l'artisanat. » Exposé sommaire : Le secteur de l'artisanat est éclaté entre plusieurs OPCA. Cet amendement...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regrou...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 122‑1‑1 du même code ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la possibilité pour l'État de moduler les contributions patronales en ...