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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions gardent leur com...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Une Charte d'accueil est remise aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ». Exposé sommaire : Afin d'encourager et de faciliter l'accès des personnes en situation de hand...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – L'article L. 5311‑3‑1 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État, dans le cadre d'une convention, peut confier aux régions, si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que des besoins des salariés en matière de savoirs de base. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux très petites, petites et moyennes entreprises de bénéficier de l'appui des opérateurs de compétences pour veiller à la capacité de leurs salariés à occuper un emploi, notam...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 12° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale, qui déploient des actions de promotion de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. » Exposé sommaire : Le transfert de la responsabilité aux Régions, qui établissent désormais la liste de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à l'exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, en lien avec l'État, les régions et en concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national, est mis en œuvre la fusion des organismes publics de la formation professionnelle que sont l'Agence nationale pour la formation profe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Les régions semblent les plus à même d'appliquer de véritables politiques d'orientation et de les établir avec les entreprises qui ont une connaissance fine de la situation des différents métiers compte ten...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque tout ou partie des missions dévolues aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332‑1, notamment celles relatives à l'appui technique des branches et au service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, sont assurées par des organismes de dé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV. – L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi, un document de contractualisation écrit en ce sens entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 est éta...

III. – Un an après sa mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de l'impact du dispositif prévu à l'article 28 de la présente loi sur les femmes travaillant comme indépendantes au travers de statistiques sexuées. Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes ...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : «e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires, tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des s...