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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «4bis° À l'article L. 5212-7 du Code du travail, la référence « 2 % » est remplacée par la référence « 3 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à porter la limite de l'effectif total des salariés correspondant à l'accueil en stage de personnes handicapées de 2 à 3%. En effet, e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents de...

Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l'État soit rendue publique lors d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail ne sont pas pris en compte pour l'application de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure les contrats de travail à caractère saisonnier du dispositif de mod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcour...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et doit justifier d'une expérience significative dans le secteur de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences, du fait de son parcours en entreprise. Il doit justifier d'une expérience significative.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 67, les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'in...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « À cet égard, elle veillera particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en CFA ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la dotation de 400 h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France compétences....

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant les mesures de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Cons...

L'article L 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci ». Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants :...

À la fin de l'alinéa 2, après les mots : « scolaires », insérer les mots : « dès la classe de sixième au collège, en privilégiant les filières professionnelles en tension – en particulier pour les métiers de la mer et de l'agriculture – ou en développement, et en considérant les besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplo...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5°(nouveau) Du secteur d'activité de l'entreprise ; « 6°(nouveau) De la situation économique de l'entreprise ; « 7°(nouveau) Du statut, des tâches, et des missions du salarié au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Avant la parution du présent texte, le Gouvernement avait propos...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les établir avec les en...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : «Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics : « 1° Le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ; « 2° Le taux de poursuite d'études ; « 3° Le taux d'interruption en cours de formation ; ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamme...