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À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des entretiens prévus et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article », les mots : « d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L .6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222‑15 est supprimé. » Exposé sommaire : Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par l...

À l'alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « , selon le cas, dans une limite horaire par salarié, ou dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord ; ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le maître d'apprentissage, reçoit, en compensation de son volontariat, cinq jours de congés payés tous les deux ans cumulés de suivi d'apprentis. » Exposé sommaire : L'article 8 prévoit les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, dont sa durée, sa rémunération, et son encadrement. L...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et des actions prévues au II de l'article L. 6323‑6. » Exposé sommaire : Les actions prévues au futur L6323-6 II ont aussi des spécificités grandes du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent aussi être prises en compte. De fait, de la même ma...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des action...

À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'urgence de la situation et l'hétérogénéité des actions de formation professionnelle proposées aux publics, notamment les plus fragiles, imposent d'agir rapidement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6222‑1 du code du travail, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Une disposition qui autorisait l'apprentissage pour les jeunes à partir de 14 ans a été abrogée en 2013 par le ministre de l'Éducation Vincent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au troisième alinéa du même article L. 6321‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ...

Le premier alinéa de l'article L. 4121‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dan...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations basées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée,...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'emp...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut exiger la présence de l'apprenti sur son lieu de travail durant la période consacrée à l'enseignement théorique dans l'établissement de formation. » Exposé sommaire : Lorsque les circonstances l'exigent, les entreprises demandent parfois à leurs apprentis de venir travailler...