Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1298 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « nationaux » est remplacé par les mots : « citoyens nationaux ou résidents du territoire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'ouvrir le principe de droit de vote des étrangers résidents sur le territoire national pour l'ensemble des élections.
La proposition sous-jacente serait d'établir les deux seuils suivants dans la loi :
- 5 ans de résidence régulière sur le territoire français ouvriraient le droit de vote à l'ensemble des élections locales
- 10 ans de résidence régulière sur le territoire français ouvriraient le droit de vote à l'ensemble des élections nationales
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