Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2225 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. –La Nation se dote des outils nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale.
« Tout bien ou toute entreprise dont l'activité concourt à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et dont l'exploitation est nécessaire à l'exercice des droits fondamentaux ou à la satisfaction de ces besoins, acquiert les caractères d'un service public et doit devenir la propriété de la collectivité.
« La loi en garantit le statut public et la gestion démocratique. Elle lui assure un régime juridique adapté aux besoins et nécessités du service. Le statut général des fonctionnaires de l'État y concourt. »
Exposé sommaire :
Si les réflexions du Conseil national de la Résistance ont voulu faire du service public un pivot de la théorie de l'État, celui-ci n'a cependant jamais reçu de consécration constitutionnelle. Le présent amendement tend à remédier à cette lacune en proposant de définir le service public par référence à l'exercice des droits fondamentaux et à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. Alors que les coupes budgétaires et les politiques d'ouverture à la concurrence menacent la pérennité des services qui participent à la satisfaction des besoins collectifs et sociaux comme au développement durable des territoires, les auteurs de l'amendement soulignent l'exigence d'en garantir la propriété collective, le statut public et la gestion démocratique.
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