Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d’un transfert différencié des compétences de l’Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s’organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l’exercice des compétences poussée jusqu’au bout consiste en la fusion de deux ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collec...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » les mots : « applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit r...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement...

Le dernier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la fusion de plusieurs régions ainsi que pour la modification des limites des régions. Dans ce dernier cas, la consultation s’effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de ter...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l’un des régimes prévus aux articles 73 ou 74. Ce changement ne p...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrim...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale. En effet, l'alinéa premier de l'article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouverneme...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a été supprimé en commission des lois, et le Groupe les Républicains espère que le même sort lui sera réservé pour la séance. Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée...