Recherche d'amendements

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement. En effet, le Gouvernement ne se voit imp...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lectur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s’agit pas d’exprimer ainsi notre réticence à ce que 10 % des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c’est déjà le cas actuellement. C’est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure qu’il ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil Economique Social et Environnemental a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 comme une chambre consultative. Son champ de compétence s’étend aujourd’hui sur tout problème économique, social et environnemental. Contrairement a...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ». Exposé sommaire : Dans plusieurs territoires de France les compétences des départements et des régions sont d’ores et déjà exercées par une même collectivité. C’est le cas pour la Corse qui regrou...

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond, conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes de...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pou...

À l'alinéa 4, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d’un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.

Après la référence : « 61‑1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. » Exposé sommaire : Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvo...

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plu...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ». Exposé sommaire : Il convient donc d'étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre d...