Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 748 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Abad, M. Straumann, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d’État, une proposition de loi déposée par l’un des membres de son assemblée.
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