Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 734 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement.
En effet, le Gouvernement ne se voit imposer aucun délai de dépôt pour ses amendements. Même si la discussion générale du texte a débuté, il peut encore en déposer. Les conditions de travail des parlementaires sont donc détériorées et nuisent à la qualité du débat puisqu’ils ne peuvent pas prendre connaissance des amendements gouvernementaux en amont.
Imposer cette même règle au Gouvernement et aux parlementaires permettra donc une égalité de traitement profitable à notre démocratie.
Tel est l’objet de cet amendement.
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