Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet alinéa restreint le droit d’amen...

Après le mot : « changements » insérer les mots : « et le réchauffement ». Exposé sommaire : En décembre 2015 à Paris, la COP21 a fixé l'objectif de maintenir le réchauffement climatique à moins de 2°C. En matière de préservation de la planète, il est souvent fait référence au « réchauffement climatique ». Aussi, pour plus de précision, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 en ce qu’il restreint le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires. Si la lutte contre l’inflation législative est un objectif louable, il faut rappeler que cette inflation ne tient pas tant au nombre d’amendements dé...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Le « lien direct » d’un amendement av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance. Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocrati...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : La recherche de l’efficacité législative lors de l’élaboration des projets de loi de finances ne doit pas conduire à une construction budgétaire précipitée, à cause de délais trop contraignants. C’est pourquoi cet amendement propose de porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revenant sur les acquis de la révision constitutionnelle de 2008, cet article, dont l’interprétation peut être très large, pourrait permettre au Gouvernement de décider seul de l’ordre du jour parlementaire. Ainsi, cet article présente un risque d’affaiblissement du Parlement et c’est pourquoi cet ame...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après le mot : "territoriales" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peuvent, chacune pour ce qui les concerne et pour un objet limité, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Les règles et...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement conformément aux droits et aux principes de la Charte de l'environnement. » Exposé sommaire : Adopté en commission du développement durable, l'amendement du rapporteur n...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect de l'autonomie de ses collectivités locales. » Exposé sommaire : Il convient, à travers cette révision de notre Constitution, d'ancrer dans le marbre l'autonomie des collectivités locales. Tel est l'objet de cet amendement.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. » Exposé sommaire : Cette révision de la Constitution doit permettre aux langues régionales de retrouver la place qu'elles méritent et donc de pouvoir continuer à se développer. Ceci doit passer par...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales sont reconnues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si la Constitution reconnait le Français comme langue officielle ceci ne doit pas se faire aux dépends des langues régionales de notre territoire. En e...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Si la réunion en Congrès permet exceptionnellement au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement, il n'est pas normal que tout aussi exceptionnellement le débat induit entre les parl...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un juste équilibre entre le droit d’amendement des parlementaires et le droit d’amendement du Gouvernement. Il propose ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution qui restreint considérablement le droit d’amendement des députés puisqu’il s...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l’assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit l’une ou l’autre des assemblées intéressées qui décide ou non de mettre en application la nouvelle procédure inscrite dans la Constitution : le fait que les projets et propositions de ...