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Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait qu’à la demande du Gouvernement « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit pas encore augmenté le pouvoir de l’exécutif dans la fixation de l’ordre du jour du Parlement.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes. » Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à soumettre le droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires à une validatio...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents. » Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à soumettre le droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires à une validation conforme, mais séparée, ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner le pouvoir d’opposition au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires, à l’une ou l’autre des conf...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la France puisse enfi...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler que toute personne humaine - même privée de sa l...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler q...

L'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Souverain de la République est le Peuple. Il légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats siégea...

L'article 5 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 5. – Le Président de la République exerce conjointement le pouvoir exécutif national avec le Gouvernement dans les limites fixées au présent titre. Il veille au respect de la Constitution et du droit de l'Union. Il assure, par sa médiation, le fonctionnement régulier des institutions de l...

L'article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'État » ; b) La dernière phrase est ainsi modifiée : -) Après la référence : « article 13 », sont insérés les mots : « et du titre XII » ; -) Après le mot : « réglementaire », il est inséré l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il so...

Après le cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour consacré à l’abrogation de textes de loi. » Exposé sommaire : Il est une constante lorsque l’on évoque les normes législatives en France, elles sont nombreuses, trop nombreuses, obso...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l'autonomie, les lois de l'État fixent » ; 2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La lo...

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parle...

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’...

Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Il convient de bien faire le distinguo entre les lois « nationales » (votées au Parlement national) et les actes à valeur législative adoptés par certaines collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie.

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif.

Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent, dans des conditions déterminées par la loi organique et après consultation des populations intéressées, créer, redécouper ou fusionner les communes de leur territoire ». Exposé sommaire : Les conseils dé...

Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet...