Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. Il s’agit d’une restriction importante du dro...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47‑1 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la s...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : «qui n'est suivi d'aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d'un ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu'il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger.

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Les deux derniers alinéas de l'article 18 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République, disposition introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Nous nous opposons à cette mesure qui r...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ,linguistiques et culturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l’île. Si cet article 16 reconnaît à juste titre les cara...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : La mention « selon le cas », élevée au rang constitutionnel, pose une limite qui ne semble pas nécessaire quant aux possibilités d’adaptations décidées par la collectivité de Corse dans le cadre de ses propres compétences. En effet, la loi organi...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.