Recherche d'amendements

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit simplement ici de supprimer le mot « race » de la Constitution dans la mesure où les races n'existent pas et dans le but d'affirmer constitutionnellement l'unicité de l'espèce humaine.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , notamment géographique ou territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître le fait qu'au delà des discriminations d'ordre racial, sexuel ou religieux, il existe également des discriminat...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » Exposé sommaire : Il n s'agit pas ici de revenir sur les luttes contre les discrimination...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : L...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit une obligation d’opposition conjoin...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigée : « Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de Défense nationale. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de clarifier le rôle du Premier ministre en matière de déf...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à « élever », au sein de la Constitution, la question des langues régionales, reléguée aujourd'hui à l'article 75‑1 dans le Titre consacré aux collec...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’impératif d’un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même ca...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les droits spécifique...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder. Cet amen...

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Exposé sommaire : Introduite en 2008, l'actuelle ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l’on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d’ores et déjà tout u...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités terri...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleine...