Recherche d'amendements

L’article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opposition parlementaire est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Elle a pour mission de critiquer et de contrôler le programme du Gouvernement et ses décisions. Elle fait face aux députés et aux groupes parlementaires soutenant le Gouvernement en...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite que le Conseil Constitutionnel statue plus rapidement sur l’irrecevabilité « d’un amendement qui ne [serait] pas du domaine de loi ou [serait] contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ». Si cette mesure vise à une plus grande efficacité, elle est un risque p...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 porte préjudice à la clarté de l’ensemble de l’article. D’autre part, sa suppression entraîne l’impossibilité de déposer des amendements « en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou tr...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales dans les conditions qui seront prévues dans la loi organique pour déroger aux dispositions législatives ou règ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Matériellement, aucun député ne peut assister à toutes les commissions. Partant de ce constat, vouloir réduire, dans certains cas, le droit d’amendement au travail en commission empêche l’ensemble des parlementaires de participer pleinement à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient considérablement modifier l’étude des propositions ou des projets de loi. Il impose au parlement une tutelle plus grande du gouvernement et crée l’impossibilité pour les parlementaires de discuter sérieusement les textes de loi. Le prétexte du gouvernement est la rapidité mais, dans ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en présence du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La suppression de « en présence du gouvernement » est rendu nécessaire pour la clarté du texte.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, seuls » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Parlement, en présence du gouvernement, déciderait des textes qui pourraient être étudiés ou non en séance. Cette mesure établit une hiérarchie entre les textes de loi, entre ceux qui sont considérés comme étant...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « L’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés ». Exposé sommaire : À l’heure où il s’agit de modifier le texte fondateur de la Ve République française,...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 1958, le nombre de commissions permanentes est très strictement contingenté par la lettre de la Constitution (6 initialement, contre 8 depuis la révision constitutionnelle de 2008). Par ce biais, il s’agissait de...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « présidents », sont insérés les mots : « , composée également d’un représentant des parlementaires non inscrits, ». » Exposé sommaire : À l’heure d’une réforme constitutionnelle qui se veut ambit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l’Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l’Assemblée nati...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’argument souvent avancé de la soi-disant inconstitutionnalité...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’examen conjoint, en tout ou partie, des « projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances » pourrait répondre à une certaine logique. Cependant, il entrainerait une réduction du temps imparti pour discuter de ces textes. Si l’examen en sera ainsi plus rapide, il sera aussi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l’ordre du jour issu de la révision constitutionnelle de 2008 a permis aux chambres de retrouver de la maîtrise sur leur ordre du jour respectif. Avec le présent projet de loi constitutionnelle, les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, que l’exécutif au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans exactement la même logique que la proposition de suppression de l’article 8. En effet, le Gouvernement, qui dispose déjà de plus de la moitié de l’ordre du jour, s’en assure ainsi un contrôle quasi-total avec cette réforme. Certes les conférences des Présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette modification, le gouvernement redevient celui qui aura la prérogative de fixer l’ordre du jour alors que la modification de la Constitution de 2008 l’avait rendue au parlement. En effet, le critère des « textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnemental » pour que le text...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales, mais l’a reléguée au rang patrimonial. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...