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Les deux derniers alinéas de l’article 72‑2 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, sont a...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la loi ou par le règlement » sont remplacés par les mots : « le Parlement ou par le Gouvernement ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles ». Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental de préciser clairement que seuls les nationaux français doivent bénéficier du droit d'éligibilité, permettant ainsi d'écarter définitivement la possibilité d'ins...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet organisme, outre le coût exorbitant qu’il représente, ne permet pas de remplir une réelle mission efficace d’aide aux pouvoirs publics. Sa suppression est donc parfaitement justifiée.

Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La France protège son patrimoine, son histoire, sa culture et ses traditions. » Exposé sommaire : L'article deux de la Constitution reconnait l'ensemble des symboles de la République française. Il est essentiel de reconnaitre en tant que symbo...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faire passer la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans. Le passage au quinquennat après le référendum du 24 septembre 2000 a entrainé un déséquilibre des pouvoirs entre gouvernement et Par...

À la première phrase de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « est », sont insérés les mots : « un pays dont le régime politique est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la première phrase de l'article 1 plus claire. La France n'est pas un régime politique mais c'est avant tout un pays.

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. » Exposé sommaire : À l'heure où des dispositifs de plus en plus liberticides se multiplient, il est urgent de garantir la liberté d'expression et plus globalement les libertés fondamentales. L'inscripti...

Au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d’assurer une véritable efficacité de l’action publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 est ainsi rédigé « la loi détermine les principes fondamentaux : […] de la préservation de l'environnement » et le gouvernement souhaite ajouter « et de l'action contre les changements climatiques ». L'ajout proposé vient modifier l'article 34 alors que ce n'est pas nécessaire. La préserv...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le quinquennat, issu du référendum du 24 septembre 2000, n'a pas permis d'assurer une réelle efficacité de l'action présidentielle, ce...

Au premier alinéa de l'article 34 de la constitution, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « répond aux exigences d'accessibilité, d'intelligibilité, de clarté et de nécessité. Elle ». Exposé sommaire : Jean-Etienne-Marie Portalis énonçait en 1801 dans son « discours préliminaire au projet de Code civil » que « la loi permet, ordonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mention de l'action contre les changements climatiques est redondante car cette action est en elle-même déjà incluse dans la défense globale de l'environnement figurant dans le texte constitutionnel. Relevant davantage d'une opération de communication, sa mention est donc superfétatoire.

L'article 18 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être entendu à sa demande par une commission permanente ou spéciale, ainsi que par une commission d'enquête parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de permettre à une commission p...

Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d’État sont transmis au Gouvernement, au Parlement et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Selon les articles 37, 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d’État doit ou peut être saisi pour avis. Cependant, ceux-ci sont ...

L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. – L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. « Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application. » Exposé sommaire : Le régime ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui veut supprimer l’alinéa 3 du présent projet de loi constitutionnel. Si cet alinéa n’était pas supprimé alors, alors le Gouvernement ou l’Assemblée saisi ne pourrait plus opposer l’irrecevabilité, dans l’hypothèse où une proposition o...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Art. 71. – L’Assemblée de la société civile est consultée sur tout plan ou tout projet de loi... (le reste sans changement). II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « la Chambre de la société civile » les mots : « l’Assemblée de la société civile ». III. – En consé...