Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 941 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cette modification, le gouvernement redevient celui qui aura la prérogative de fixer l’ordre du jour alors que la modification de la Constitution de 2008 l’avait rendue au parlement.
En effet, le critère des « textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnemental » pour que le texte soit fixé de façon prioritaire est tellement large que le gouvernement pourra imposer toute sorte de texte.
Si cette mesure est compréhensible car elle permet au gouvernement de mener sa politique selon son agenda propre, elle limite considérablement les initiatives parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.