Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 475 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 8 propose de modifier l’article 48 de la Constitution afin de permettre au Gouvernement de mener plus rapidement les réformes qu’il juge nécessaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, en rendant possible d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires.
Il s’agit là d’augmenter encore le poids du gouvernement en matière de fixation de l’ordre du jour, et ce, de façon fort peu limitée.
Le Conseil d’État a d’ailleurs exprimé ses réserves sur cet article en mesurant bien qu’il s’agit « d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrit à l’ordre du jour par priorité ».
Il convient donc de supprimer cet article 8 qui vient encore une fois accentuer le déséquilibre entre les pouvoirs du gouvernement et du parlement.
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