Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1751 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire intervenir les forces armées à l’étranger peuvent être inscrits prioritairement à l’ordre du jour sur demande du gouvernement.
Si cette procédure est rendue possible pour les réformes économiques, sociales ou environnementales, comme le prévoit l’article 8 du présent projet de loi, cela reviendrait à donner tout pouvoir au gouvernement pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, ce qui n’est pas souhaitable ni pour le devenir du travail législatif, ni pour le maintien de la séparation des pouvoirs.
C’est pourquoi cet amendement entend supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.