Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1696 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle limitant l’inscription à l’ordre du jour, par priorité, à la demande du Gouvernement, à certains textes comme les projets de loi de finances ou les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, ajouter, comme le propose le Gouvernement, les textes relatifs à la politique économique, sociale et environnementale, reviendrait à autoriser cette procédure pour presque tous les textes. Cela aurait pour effet d’affirmer encore davantage le poids du Gouvernement sur le Parlement et de restreindre le pouvoir de chaque chambre du Parlement, alors que l’objectif de la révision constitutionnelle devrait être au contraire de renforcer les pouvoirs du Parlement.
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