Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL106 (Rejeté)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 27 juin 2018 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre .
Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance .
Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jour prioritaire « des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale » , notion éminemment floue, rend indéfiniment extensible la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement .
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