Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 939 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le partage de l’ordre du jour issu de la révision constitutionnelle de 2008 a permis aux chambres de retrouver de la maîtrise sur leur ordre du jour respectif.
Avec le présent projet de loi constitutionnelle, les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, que l’exécutif aura lui-même déclarés « prioritaires » (déclaration qui se distingue, donc, de la « procédure accélérée »), bénéficieraient d’une priorité absolue, à l’instar des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et, même selon le Professeur Derosier, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 de la Constitution. Cela signifie que l’ensemble de ces textes auront priorité sur les semaines dévolues aux assemblées.
Voilà pourquoi je propose un amendement de suppression.
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