Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1464 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l’ordre du jour des assemblées.
En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l’article 48 aujourd’hui, en déclarant prioritaires certains textes. Seules les conférences des présidents des deux assemblées pourraient s’y opposer. Cette limite apparait franchement factice dans la mesure où le Gouvernement soutenu par principe à la chambre basse, ne verra jamais s’opposer à lui sa propre majorité.
Surtout, cette régression s’inscrit à contre courant de toutes les révisions constitutionnelles précédentes, de 1995 ou de 2008, qui, dans le souci de rééquilibrer les pouvoirs sous la Ve République, ont toutes eu pour objet de renforcer la maitrise par les assemblées de leur ordre du jour.
En présentant dans son projet une telle disposition, le Gouvernement semble assumer sa volonté de rabaisser le Parlement, là où de l’avis de tous les constitutionnalistes celui-ci devrait surtout être revalorisé.
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