Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2001 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 418 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2100 2265 2449 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 8 permettrait au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires.
Ce nouveau droit de priorité se ferait aux dépens de la semaine d’initiative parlementaire.
C’est donc un nouvel empiètement du Gouvernement sur les prérogatives législatives.
Nous sommes en face d’une réforme qui vise à renforcer le pouvoir exécutif sans que le Peuple ou une assemblée constituante n’aient été saisis.
Un tel choix doit être assumé, il ne l’est pas, et légitimé, il l’est facticement.
Cette disposition doit par conséquent être écartée pour ne pas abaisser le rôle du Parlement.
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