Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 418 (Sort indéfini)
(50 amendements identiques : CL1348 CL673 CL957 CL1275 CL595 CL1108 CL1211 CL1400 CL585 CL771 CL612 CL1298 CL450 CL60 CL258 CL333 CL106 CL217 CL96 CL273 30 65 118 152 228 306 363 475 615 675 701 737 780 795 844 939 941 977 1140 1217 1464 1587 1696 1751 1808 1937 2001 2100 2265 2449 )
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Lurton, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article donne la possibilité au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les textes qu’il déclare prioritaires concernant la politique économique, sociale et environnementale.
Le Gouvernement détient le pouvoir de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre. Cette dépossession de l’Assemblée de son droit de fixer son ordre du jour prend une ampleur de plus en plus importante et interpelle quant au risque de voir la Chambre des Représentants du Peuple ne devenir qu’une extension du Gouvernement au détriment de la séparation des pouvoirs, telle qu’elle est constitutionnalisée et garantie de la démocratie.
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