Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 778 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Reda.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 4 renvoie à une loi organique la définition des conditions dans lesquelles, certains projets ou propositions de loi ne peuvent être amendés qu’en commission et ne peuvent plus l’être en séance.
Tandis qu’il aurait été pertinent que le projet de loi organique du triptyque « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » vienne préciser cette nouvelle norme constitutionnelle, aucune précision ne figure dans loi organique.
En l’état, cet article restreint l’initiative parlementaire et c’est pourquoi cet amendement propose sa suppression.
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