Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 415 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2055 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Dive, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée.
En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la représentation nationale élue par le Peuple. Cette réforme vise donc à réduire le pouvoir démocratique du Parlement et à nourrir l’antiparlementarisme croissant.
L’exécutif motive cette réforme du droit d’amendement afin d’accélérer l’examen des projets ou propositions de loi. Pourtant, le délai moyen d’adoption d’un texte, en France, est de 149 jours. Ce délai est plus court en comparaison de celui de nos voisins Européens :
· en Allemagne, 156 jours
· au Royaume-Uni, 164 jours
· aux Pays-Bas, 400 jours.
Il est d’ailleurs à souligner que notre Assemblée devrait s’attacher à bien faire la loi plutôt qu’à la faire vite. Réduire le droit d’amendements aux seules séances en commission porte par ailleurs atteinte au droit d’amendement sur tous les textes dont sont dotés les parlementaires car seuls les députés membres des commissions dans lesquelles seront discutés les textes pourront voter les amendements proposés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.